La création d'un site internet est une étape presque incontournable pour toute entreprise, association voire personne physique souhaitant établir une présence en ligne. Au-delà du design et du contenu, un élément crucial est souvent négligé : les mentions légales. Dans ce billet, nous explorons pourquoi les mentions légales sont si importantes pour votre site web.
Bien que virtuel, le cyberespace est régi par des lois et des réglementations bien réelles. En France et dans l'Union européenne, l'importance accordée à la transparence et à la protection des consommateurs a conduit à l'instauration de règles strictes concernant la présence et le contenu des mentions légales sur les sites internet.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée en 2004 a été un tournant majeur dans la régulation du web français. Avant cette date, l'absence de cadre législatif clair laissait place à de des zones d'ombre. Le législateur a donc souhaité apporter des réponses concrètes aux défis posés par la digitalisation croissante de l'économie et des interactions sociales. L'article 6 de cette loi rend obligatoires les mentions légales...pour tous les sites internet.
Contrairement à une idée reçue, cette obligation ne concerne en effet pas uniquement les grandes entreprises ou les sites commerciaux : tout éditeur de site web, qu'il s'agisse d'une multinationale, d'une petite entreprise, d'un blogueur indépendant ou même d'un particulier ayant créé un site à des fins personnelles, est soumis à cette exigence. L'objectif est d'assurer une transparence totale vis-à-vis des visiteurs, quel que soit le contenu ou la taille du site.
La LCEN est précise sur la nature des informations à fournir. Au minimum, les mentions légales doivent permettre d'identifier clairement l'éditeur du site. Cela inclut généralement le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, et pour les professionnels, des informations comme le numéro SIRET ou le capital social de l'entreprise. Si le site est hébergé par un tiers - ce qui est généralement le cas -, les mentions légales doivent également fournir des informations permettant d'identifier cet hébergeur.
Les mentions légales incluent parfois des CGU (conditions générales d'utilisation), ou l'inverse. Cela ne pose pas de difficulté particulière si le tout est correctement rédigé. En revanche, il est déconseillé d'inclure les mentions légales au sein des CGV (conditions générales de vente) lorsque le site web est commercial : un utilisateur doit pouvoir accéder aux mentions légales sans pour autant envisager une relation marchande et, par conséquent, consulter les CGV. Il s'agit d'une question de visibilité et d'accessibilité.
Les mentions légales, au-delà de leur caractère obligatoire, servent d'abord à protéger le propriétaire du site. En définissant clairement les contours de ses responsabilités, elles permettent d'éviter les litiges. Par exemple, en précisant les conditions d'utilisation du site, l'éditeur se prémunit contre d'éventuelles mauvaises utilisations de son contenu. De plus, en cas de contenu généré par les utilisateurs (commentaires, avis, etc.), les mentions peuvent prévoir que l'éditeur n'est pas responsable des opinions exprimées, protégeant ainsi le site contre d'éventuelles poursuites. Enfin, un site qui affiche clairement ses mentions légales démontre son sérieux et son professionnalisme. C'est un gage de crédibilité qui peut rassurer les visiteurs ou clients potentiels.
D'un autre côté, les mentions légales sont une source d'information précieuse pour les visiteurs. Elles leur indiquent leurs droits, en particulier concernant l'utilisation de leurs données. Avec l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, cette dimension a pris une importance particulière. Les sites doivent désormais informer clairement les utilisateurs sur la manière dont leurs données sont collectées, stockées et utilisées. Les mentions légales, en détaillant ces processus et en indiquant les contacts pertinents pour exercer les droits de rectification ou de suppression, assurent aux visiteurs une transparence totale sur l'usage de leurs informations personnelles.
La méconnaissance de l'obligation de fournir des mentions légales sur un site internet peut entraîner des sanctions sévères. Selon l'article 6 de la LCEN, l'absence de mentions légales ou la fourniture d'informations erronées ou incomplètes peut être punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 375 000 euros. À titre d'exemple, en 2017, un éditeur de site a été condamné à une amende pour n'avoir pas fourni de mentions légales complètes ni de CGV, malgré plusieurs mises en demeure. Au-delà des sanctions pénales, l'absence de mentions légales peut également nuire à la réputation d'un site ou d'une entreprise, dissuadant les utilisateurs potentiels de lui faire confiance.
Il est donc essentiel pour tout éditeur de site de s'assurer de la conformité de ses mentions légales avec la législation en vigueur...et hautement recommandé de faire appel à un juriste pour les rédiger au mieux.
Publié le 14/08/2023